Conditions générales d'utilisation

PharmaFleet permet à une compagnie maritime et à ses navires de tenir l'inventaire de leur dotation médicale (divisions 217 et 240), de suivre les péremptions, de commander auprès d'une pharmacie, de tracer les médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants et d'obtenir les documents de conformité attendus par les autorités maritimes.

Le service est édité par PHARMAFLEET, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, siège social 6 rue de Porstrein, 29200 Brest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 109 021 642, représentée par son président, directeur de la publication. Il est hébergé sur des infrastructures situées dans l'Union européenne.

Contact : [à compléter : adresse électronique de contact]

Les présentes conditions générales d'utilisation complètent les conditions générales de vente conclues entre l'éditeur et l'organisation dont dépend l'utilisateur (le « client »). Le service est réservé à un usage strictement professionnel.

Les comptes sont créés par l'éditeur ou par l'administrateur désigné par le client. Chaque compte est nominatif et rattaché à un ou plusieurs rôles déterminant l'étendue des droits : gestionnaire de flotte, capitaine ou officier chargé de la santé à bord, service achat, pharmacien, service de santé des gens de mer. Chaque utilisateur n'accède qu'aux données relevant du périmètre attaché à son rôle et à son rattachement.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'utilisateur ne les communique à personne et informe sans délai son administrateur ou l'éditeur de toute utilisation non autorisée. Toute action réalisée depuis un compte est réputée accomplie par son titulaire.

L'accès requiert un équipement compatible et une connexion internet, dont l'utilisateur fait son affaire. À bord, la disponibilité dépend de la couverture réseau du navire.

L'utilisateur utilise le service conformément à sa destination, à sa documentation, aux présentes conditions et à la réglementation applicable. Il saisit des informations exactes, complètes et à jour, en particulier les quantités, numéros de lot et dates de péremption : les alertes, états de conformité et documents produits découlent exclusivement des données saisies.

Il est interdit de :

• accéder au service sans autorisation ou avec les identifiants d'un tiers ;
• perturber son fonctionnement ou sa sécurité ;
• extraire ou réutiliser tout ou partie de ses bases de données ;
• le reproduire, le décompiler ou procéder à son ingénierie inverse ;
• l'utiliser pour développer un service concurrent ;
• y déposer des contenus illicites ou sans lien avec son objet.

L'éditeur peut suspendre sans délai l'accès d'un utilisateur en cas de manquement au présent article ou de risque pour la sécurité du service, après information du client lorsque les circonstances le permettent.

Le service est un outil de gestion et de traçabilité. Il ne constitue ni un acte de dispensation pharmaceutique, ni une prescription, ni un avis médical, ni un conseil réglementaire. Il ne se substitue pas au pharmacien, au médecin, au service de santé des gens de mer, ni au capitaine dans l'exercice de leurs missions et responsabilités propres.

La conformité du navire à la réglementation applicable, notamment aux divisions 217 et 240, relève de la responsabilité de l'armateur et du capitaine.

Les documents établis par le service, notamment les attestations de conformité, sont des documents de travail : il appartient à l'utilisateur habilité de les vérifier, de les signer et de les conserver conformément à la réglementation.

Les fonctionnalités relatives aux médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants facilitent la tenue et l'édition des mouvements. Elles ne dispensent pas le client de tenir et de conserver les registres imposés par la réglementation, pendant les durées légales. Le service ne vaut pas archivage légal.

L'éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service, selon le niveau convenu avec le client. L'accès peut être suspendu pour maintenance, pour intervention d'urgence liée à la sécurité, ou en raison d'un événement échappant au contrôle de l'éditeur. Celui-ci s'efforce de programmer la maintenance en dehors des heures ouvrées.

L'éditeur n'est pas responsable des indisponibilités tenant au réseau internet, aux liaisons satellitaires, aux services de tiers ou aux équipements de l'utilisateur.

Les données saisies dans le service appartiennent au client. Leur traitement, leur conservation et leur restitution sont régis par le contrat conclu entre l'éditeur et le client.

L'éditeur traite les données nécessaires à la gestion des comptes, à la sécurité du service et à la traçabilité des actions : nom, prénom, adresse électronique, rôle, rattachement, journaux de connexion et d'action. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat conclu avec le client et sur l'intérêt légitime de l'éditeur à assurer la sécurité et l'amélioration du service. Les journaux techniques sont conservés [à compléter : durée de conservation des journaux].

Les données sont destinées aux services habilités de l'éditeur et à ses sous-traitants techniques, notamment l'hébergeur, situés dans l'Union européenne.

Le service est conçu pour ne traiter aucune donnée concernant la santé d'une personne identifiée ou identifiable : stocks, mouvements, dotations et demandes de renouvellement sont rattachés à un navire et non à une personne. Il est interdit d'enregistrer dans le service, notamment dans les champs de saisie libre et les documents déposés, toute donnée permettant d'identifier une personne à laquelle un médicament aurait été administré ou destiné.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Il les exerce auprès de son organisation employeuse, responsable de traitement, ou auprès de l'éditeur à l'adresse [à compléter : adresse électronique RGPD]. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les actions réalisées dans le service sont journalisées à des fins de sécurité et de traçabilité réglementaire ; ces journaux peuvent être produits en cas de contrôle ou de litige. Le service utilise les seuls cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et à la sécurité des sessions, à l'exclusion de tout traceur publicitaire.

Le service, ses composants, son interface, ses bases de données, ses marques et sa documentation sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son habilitation et aux besoins de son activité professionnelle. Aucune autre utilisation n'est autorisée sans accord écrit préalable. Les données publiques de référence intégrées au service demeurent soumises au régime propre à leur source.

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des conséquences de données inexactes, incomplètes ou non mises à jour, ni des décisions prises sur leur fondement. L'utilisateur répond des conséquences d'un usage non conforme aux présentes conditions.

Les relations financières et les limitations de responsabilité applicables entre l'éditeur et le client sont régies par les conditions générales de vente.

L'éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation après cette information vaut acceptation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Brest.