Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles PharmaFleet met à disposition du client sa solution logicielle de gestion de la dotation médicale des navires (le « service »), ainsi que les prestations associées. Le service est destiné exclusivement à un usage professionnel.

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de valeur juridique décroissante : les conditions particulières signées par les parties et leurs avenants ; l'annexe relative au traitement des données à caractère personnel (le « DPA ») ; les présentes CGV ; les conditions générales d'utilisation ; la documentation du service. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule stipulation en cause.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat du client. La signature des conditions particulières emporte leur acceptation sans réserve.

Le contrat prend effet à la date de signature des conditions particulières par les deux parties. Lorsque celles-ci le prévoient, le client bénéficie d'une période d'essai gratuite, dont les dates y sont précisées.

La gratuité de la période d'essai porte exclusivement sur l'abonnement. Les prestations de mise en service et les prestations complémentaires, effectivement réalisées, demeurent dues, y compris si le client décide de ne pas poursuivre à l'issue de l'essai.

Au plus tard quinze jours avant le terme de la période d'essai, le client notifie sa décision de poursuivre ou non. À défaut, le contrat prend fin de plein droit au terme de l'essai, sans indemnité de part ni d'autre. En cas de poursuite, la durée initiale court à compter du lendemain de ce terme.

L'abonnement est conclu pour une durée initiale de trente-six (36) mois à compter de la date de début d'abonnement, sauf durée différente stipulée aux conditions particulières.

À l'expiration de cette durée initiale, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée, aux mêmes conditions. Chaque partie peut alors y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. Le client qui ne souhaite pas poursuivre au-delà de la durée initiale en informe PharmaFleet au plus tard trois mois avant son terme, dans les mêmes formes.

En cas de manquement d'une partie à l'une de ses obligations essentielles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, trente jours après une mise en demeure restée sans effet. Toute résiliation par le client avant le terme de la durée initiale, pour un motif autre qu'un manquement de PharmaFleet, rend immédiatement exigibles les abonnements restant à courir jusqu'à ce terme.

Le retrait d'un navire en cours de durée initiale suit le même régime, au prorata de son abonnement. Le navire vendu, désarmé ou perdu par fortune de mer fait exception : son abonnement cesse à la fin du mois de la survenance de l'événement, sur justificatif.

À la fin du contrat, l'accès au service cesse et les sommes dues restent exigibles. Le client restitue le matériel dans les conditions de l'article 6.

Les prix figurent aux conditions particulières. Tous les prix s'entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute au prix et reste à la charge du client.

L'abonnement est facturé par navire et par mois. Il est dû pour chaque navire déclaré, indépendamment du niveau d'utilisation effective du service. Tout navire ajouté en cours de contrat fait l'objet d'un avenant ; son abonnement court jusqu'au terme de la durée initiale en cours.

PharmaFleet peut réviser le prix de l'abonnement une fois par an, à compter du premier anniversaire de la date de début d'abonnement, en fonction de la variation de l'indice Syntec publié sur les douze mois précédents. La révision est notifiée au moins un mois avant sa prise d'effet et ne peut conduire à une baisse du prix.

Toute autre évolution tarifaire est notifiée au moins trois mois avant sa prise d'effet et ne peut intervenir avant le terme de la durée initiale. Le client qui la refuse peut résilier le contrat sans indemnité.

L'abonnement est facturé [à compléter : périodicité de facturation] à terme à échoir. Les prestations de mise en service et les prestations complémentaires sont facturées à leur achèvement. Les factures sont payables en euros, par virement bancaire ou prélèvement SEPA, à trente jours date de facture.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de non-paiement d'une facture échue et après deux relances restées sans effet, PharmaFleet peut suspendre l'accès au service. La suspension ne suspend ni l'exigibilité des sommes dues, ni le cours de la durée initiale. Toute contestation de facture doit être notifiée dans les trente jours de son émission et ne dispense pas du paiement de la fraction non contestée.

La mise en service comprend, par navire : la création et le paramétrage des comptes, la configuration de la dotation applicable, le paramétrage du matériel, ainsi que la formation et l'accompagnement au démarrage. Toute intervention sur site fait l'objet d'un devis distinct. L'import du stock existant à partir d'un fichier fourni par le client constitue une prestation complémentaire ; PharmaFleet ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des données qui en sont issues.

Le client fournit en temps utile les informations nécessaires à la mise en service. Tout retard qui lui est imputable reporte d'autant les délais, sans report de la date de début d'abonnement. Les sessions de formation planifiées et non annulées au moins cinq jours ouvrés à l'avance sont dues.

PharmaFleet met à disposition du client, à titre de prêt à usage et pour la durée du contrat, un lecteur de codes-barres par navire, dont le coût est compris dans l'abonnement. Le matériel demeure la propriété exclusive de PharmaFleet. Le client en assume la garde et en supporte les risques de perte, de vol et de détérioration à compter de la livraison.

PharmaFleet remplace sans frais tout matériel défaillant du fait d'un défaut ou d'une usure normale. Le client restitue le matériel en bon état d'usage dans les trente jours suivant la fin du contrat ; à défaut, le prix de remplacement en vigueur lui est facturé.

PharmaFleet concède au client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation du service personnel, non exclusif et non cessible, pour les seuls besoins de son activité et pour les navires déclarés.

Les mises à jour et nouvelles versions sont comprises dans l'abonnement. PharmaFleet peut modifier ou remplacer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas réduire substantiellement les fonctions essentielles du service. Elle met en œuvre les évolutions rendues nécessaires par une modification de la réglementation applicable à la dotation médicale des navires, dans un délai raisonnable après son entrée en vigueur ; cette obligation est une obligation de moyens et ne transfère pas à PharmaFleet la responsabilité de la conformité du navire.

PharmaFleet met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité du service de 99,5 % par mois calendaire.

N'entrent pas dans ce calcul : les périodes de maintenance programmée ; les interventions d'urgence liées à un incident de sécurité ; les indisponibilités imputables au réseau internet, à un fournisseur d'accès, aux liaisons satellitaires ou aux équipements du client ; les défaillances de services tiers ; les fonctionnalités expérimentales ou en version bêta ; les suspensions autorisées par le contrat ; les cas de force majeure ; les indisponibilités de moins de quinze minutes.

Le client reconnaît que l'accès au service depuis un navire dépend de la couverture réseau disponible à bord, dont PharmaFleet n'a pas la maîtrise. L'assistance fonctionnelle est assurée pendant les jours et heures ouvrés. Le service et les données sont hébergés sur des infrastructures situées dans l'Union européenne, avec sauvegardes régulières et mesures de sécurité appropriées.

• Fournir le service conformément au contrat et à sa documentation.
• Assurer à ses frais la maintenance corrective et évolutive.
• Héberger les données dans l'Union européenne et en assurer la sauvegarde.
• Assurer l'assistance prévue à l'article 8.
• Informer le client de tout événement significatif affectant la sécurité de ses données, dans les conditions du DPA.

PharmaFleet est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution du contrat.

Le client demeure seul responsable de la conformité de ses navires à la réglementation applicable, notamment aux divisions 217 et 240, ainsi que du respect des obligations qui incombent à l'armateur et au capitaine en matière de dotation médicale, de tenue des registres et de conservation des documents.

Le service est un outil de gestion et de traçabilité. Il ne constitue pas un acte de dispensation pharmaceutique, une prescription, un avis médical ni un conseil réglementaire, et ne se substitue ni au pharmacien, ni au médecin, ni au service de santé des gens de mer, ni au capitaine dans l'exercice de leurs missions et responsabilités propres.

Le client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la mise à jour des données saisies, y compris des quantités, numéros de lot et dates de péremption. Les alertes, états de conformité et documents produits par le service sont établis à partir de ces seules données.

Les documents produits par le service, notamment les attestations de conformité, sont des documents de travail établis sous la responsabilité du client, à qui il appartient de les vérifier, de les faire signer par la personne habilitée et de les conserver. Le client fait son affaire de la conservation, pendant les durées légales, des registres dont la réglementation impose la tenue, notamment le registre des stupéfiants. Le service ne vaut pas archivage légal.

Le client s'interdit de reproduire, décompiler ou procéder à l'ingénierie inverse du service, d'en extraire les bases de données, de le mettre à disposition d'un tiers ou d'y accéder aux fins de développer un service concurrent.

Le service, ses composants, ses bases de données, son interface, ses marques et sa documentation sont et demeurent la propriété exclusive de PharmaFleet. Le contrat n'emporte aucun transfert de propriété, mais la seule concession du droit d'utilisation défini à l'article 7.

PharmaFleet garantit détenir les droits nécessaires à l'exploitation du service et défendra le client contre toute action d'un tiers fondée sur une contrefaçon, sous réserve d'en être informée sans délai et d'être associée à la défense. Les suggestions et retours d'usage communiqués par le client peuvent être librement utilisés pour faire évoluer le service.

Le client demeure seul propriétaire de ses données. Il concède à PharmaFleet, pour la durée du contrat, une licence non exclusive et gratuite d'héberger, de reproduire et de traiter ces données dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service, à sa sécurité et à son bon fonctionnement.

PharmaFleet peut produire et exploiter des statistiques issues d'un traitement anonymisé et agrégé, ne permettant l'identification ni du client, ni d'un navire, ni d'une personne physique.

Le client peut exporter ses données à tout moment depuis le service. PharmaFleet les conserve pendant trente jours après la fin effective du contrat, période pendant laquelle un export peut être sollicité ; à l'issue de ce délai, elles sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation. Toute prestation d'extraction ou de reprise excédant les exports standards fait l'objet d'un devis préalable.

Dans le cadre du service, le client agit en qualité de responsable de traitement et PharmaFleet en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679. Les conditions du traitement figurent au DPA annexé aux conditions particulières, qui fait partie intégrante du contrat. Le paramétrage du service par le client et l'usage qu'il en fait valent instructions documentées au sens de l'article 28 du règlement.

Le service est conçu pour ne traiter aucune donnée concernant la santé d'une personne physique identifiée ou identifiable. Les stocks, mouvements, dotations et demandes de renouvellement sont rattachés à un navire et non à une personne ; les ordonnances déposées dans le service sont établies au nom du navire ou de l'armateur, au titre de la dotation médicale de bord. En conséquence, le service ne constitue pas un hébergement de données de santé à caractère personnel au sens de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.

Le client s'interdit d'enregistrer dans le service, notamment dans les champs de commentaire libre et dans les documents qu'il y dépose, toute donnée permettant d'identifier une personne physique à laquelle un médicament aurait été administré ou destiné. Si PharmaFleet constate la présence de telles données, elle en informe le client sans délai et peut les supprimer.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre, à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat et à ne les divulguer qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître, tenues d'une obligation équivalente. Cette obligation s'applique pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme. Elle ne couvre pas les informations publiques, reçues licitement d'un tiers, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés à l'autre par un manquement à ses obligations.

À l'exception des dommages résultant d'une faute lourde ou dolosive, d'une atteinte aux personnes ou d'un manquement à l'article 14, la responsabilité totale de PharmaFleet, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes hors taxes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pendant la période d'essai, ce plafond est fixé à cinq cents euros.

PharmaFleet n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image. Elle n'est pas davantage responsable des conséquences : de données inexactes, incomplètes ou non mises à jour par le client ; d'une décision prise sur le fondement de ces données ; d'une non-conformité d'un navire constatée par une autorité ; d'une indisponibilité des liaisons de communication d'un navire ; d'un usage du service non conforme au contrat.

Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les douze mois de la survenance du fait générateur.

Chaque partie déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour les activités objet du contrat et s'engage à la maintenir en vigueur pendant toute sa durée. Une attestation en cours de validité est communiquée sur simple demande.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

PharmaFleet peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations, notamment les prestations de mise en service et l'hébergement. Elle demeure pleinement responsable envers le client de l'exécution des obligations ainsi sous-traitées.

Sauf refus écrit du client, PharmaFleet peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale ; cette autorisation est révocable à tout moment. Le contrat ne peut être cédé par le client sans l'accord écrit préalable de PharmaFleet.

PharmaFleet peut modifier les présentes CGV ; toute modification substantielle est notifiée au moins un mois avant sa prise d'effet, le client pouvant alors résilier sans indemnité. Les parties sont des contractants indépendants. La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres, et le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation.

Les enregistrements et journaux conservés par PharmaFleet font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. Le contrat peut être conclu par signature électronique et exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet.

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable dans les trente jours d'une réclamation écrite, tout litige relatif à sa formation, son exécution ou sa cessation relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Brest, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.